14/02/2005

Prime à la construction

Aide financière de la Région wallonne pour
  • la démolition d'un logement non améliorable et la reconstruction d'un logement sur la même parcelle
  • la construction ou l'acquisition, auprès du secteur privé, à l'intérieur d'un noyau d'habitat, d'un logement neuf:
    • soit d'une maison unifamiliale
    • soit d'un appartement

Conditions

  • Le demandeur (et son conjoint)
  • doit être âgé de 18 ans au moins ou être mineur émancipé
  • ne peut déjà être propriétaire ou usufruitier d'un autre logement (sauf d'un logement non améliorable ou inhabitable), ni l'avoir été pendant les 2 années avant la date de la demande.
  • ne peut avoir bénéficié, pour la construction de son logement, d'un prêt octroyé par la SWCS ou le FLFNW.
  • Le revenu du ménage qui occupera le logement ou l'ensemble de personnes majeures co-propriétaires
  • Prenez en compte les revenus globalement imposables de l'avant-dernière année précédant celle de la demande (demande en 2004 = revenu de 2002).
  • Du montant de ces revenus, déduisez : 1.860 EUR par enfant à charge ou à naître ainsi que pour chaque personne handicapée faisant partie de votre ménage.
  • Le résultat de votre soustraction doit être inférieur ou égal à:
    • 31.000 EUR pour un isolé
    • 37.500 EUR pour un couple
    • 37.500 EUR pour l'ensemble de personnes majeures co-propriétaires
  • La superficie habitable maximale du logement (cuisine, séjour, chambres, salle de jeu, bureau à usage non professionnel) ne peut dépasser 80 m². Elle peut être augmentée de:
    • 15 m² par enfant ou petit-enfant cohabitant (30 m² pour 2 enfants, 45 m² pour 3 enfants,...)
    • 15 m² par enfant à naître
    • 15 m² par ascendant ou couple d'ascendants cohabitant
    • 30 m² si vous vivez en couple et vous avez tous les deux moins de 35 ans
  • Pour les locaux sanitaires (salles de bain, toilettes) et les aires de dégagement (hall, couloirs, ...) vous pouvez prévoir une superficie ne dépassant pas 40 % de votre superficie habitable (ne comptent pas le grenier, le garage, les caves et les locaux à usage professionnel). Le logement doit également répondre à des conditions minimales quant à la superficie habitable et au nombre de pièces.
  • Vous vous engagez pour une période de 10 ans:
    • à occuper le logement à titre principal,
    • à ne pas le céder, ni le louer en tout ou en partie,
    • à ne pas exercer d'activité professionnelle en dehors des locaux initialement prévus,
    • à respecter en cas de transformations, les conditions techniques prévues,
    • à consentir à la visite du logement par les délégués du Ministre.

Montant de la Prime

Le montant de la prime est calculé en fonction de vos revenus. Il est de:

  • 2.480 EUR
    • pour l'isolé dont les revenus ne dépassent pas 31.000 EUR
    • pour le couple ou l'ensemble des personnes majeures co-propriétaires dont les revenus ne dépassent pas 37.500 EUR
  • 4.960 EUR
    • pour l'isolé dont les revenus ne dépassent pas 20.000 EUR
    • pour le couple ou l'ensemble des personnes majeures co-propriétaires dont les revenus ne dépassent pas 25.000 EUR

La prime est majorée de

  • 20 % du montant de base par enfant à charge,
  • 20 % du montant de base par enfant né dans les 300 jours suivant la date de la demande,
  • 20 % du montant de base par membre du ménage atteint d'un handicap,
  • 50 % du montant de base si le logement est situé:
    • en zone urbaine ou rurale protégée,
    • dans un périmètre de rénovation urbaine,
    • dans un ensemble architectural ou dans les limites d'une zone de protection du patrimoine culturel immobilier,
    • dans une zone d'initiative privilégiée (ZIP).

Comment faire?

Envoyez le dossier complet à l'administration du logement.

  • dans les 24 mois de la délivrance du permis d'urbanisme, si vous construisez;
  • dans les 12 mois de la signature du compromis de vente, si vous achetez un logement neuf.

MINISTÈRE DE LA RÉGION WALLONNE ADMINISTRATION DU LOGEMENT - Prime à la construction - Rue des Brigades d'Irlande - 1 5100 JAMBES - Tél. 081 33 22 33


07:45 Écrit par O.N.H.U. | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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