16/02/2005

Charte sociale européenne

Le droit à un logement décent est inscrit dans la Constitution et dans bien des textes internationaux comme, par exemple, la Charte sociale européenne révisée (1996 Strasbourg) que la Belgique n’a d’ailleurs pas encore ratifiée « reconnaissant que les initiatives prises dans le domaine du logement en Belgique ne garantissent pas suffisamment le droit au logement tel que défini dans l’article 31 »[1].

 

Le Gouvernement fédéral a depuis un certain temps délégué des compétences aux Régions (Voir les codes du logement respectifs de chaque région) qui elles-mêmes en ont donné aux communes.

 

Néanmoins, il ne faut pas mésestimer les compétences fédérales car tous les textes légaux émanent du fédéral : la législation sur les baux (Code civil), la procédure d’expulsion (code judiciaire), la fiscalité du logement (code des impôts).

 

Actuellement, nous pensons que la politique menée est davantage répressive que constructive et cette politique répressive envers les propriétaires (Loi Onkelinx), si louable soit-elle, peut se retourner contre les victimes si les politiques de relogement font défaut.

 

Une personne sans logement, c’est aussi une personne sans travail, sans soins de santé, sans épanouissement culturel et social,… sans parler des déchirements que cela peut provoquer.


[1] En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, les Parties s’engagent à prendre des mesures destinées :

à favoriser l’accès au logement d’un niveau suffisant ;

à prévenir et à réduire l’état de sans-abri en vue de son élimination progressive ;

à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

 




17:29 Écrit par O.N.H.U. | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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