01/03/2005

Les orientations de l'O.N.H.U.

Le droit à un logement décent est inscrit dans la Constitution et dans bien des textes internationaux comme, par exemple, la Charte sociale européenne révisée (1996 Strasbourg) que la Belgique n’a d’ailleurs pas encore ratifiée « reconnaissant que les initiatives prises dans le domaine du logement en Belgique ne garantissent pas suffisamment le droit au logement tel que défini dans l’article 31 »[1].

 

Le Gouvernement fédéral a depuis un certain temps délégué des compétences aux Régions (Voir les codes du logement respectifs de chaque région) qui elles-mêmes en ont donné aux communes.

 

Néanmoins, il ne faut pas mésestimer les compétences fédérales car tous les textes légaux émanent du fédéral : la législation sur les baux (Code civil), la procédure d’expulsion (code judiciaire), la fiscalité du logement (code des impôts).

 

Actuellement, nous pensons que la politique menée est davantage répressive que constructive et cette politique répressive envers les propriétaires (Loi Onkelinx), si louable soit-elle, peut se retourner contre les victimes si les politiques de relogement font défaut.

 

Une personne sans logement, c’est aussi une personne sans travail, sans soins de santé, sans épanouissement culturel et social,… sans parler des déchirements que cela peut provoquer. [2]

 

« LA POLITIQUE SOCIALE du LOGEMENT doit DEPASSER très largement une politique de logement social »

 

Et les initiatives existent bel et bien pour améliorer le droit au logement. Et augmenter la construction de logements sociaux n’est plus la seule solution pour autant qu’elle en soit une. En effet, nous restons persuadé que la réhabilitation mériterait d’être considérée avant la construction. D’autre part, il y a lieu de réfléchir aux diverses propositions énumérées ci-après.

 

-          Augmenter la subsidiation des AIS ;

-          Rendre la fiscalité immobilière équitable (Rapport du Conseil des Finances de 1997 qui signale une fiscalité immobilière inéquitable en Belgique) en supprimant l’impôt sur le revenu cadastral et en taxant les revenus locatifs réels avec possibilité d’incitants fiscaux pour le propriétaire qui donne en location un bien correct à un prix équitable ;

-          Création d’un fonds fédéral des cautions : les intérêts de ces sommes bloquées pourraient alors servir non plus aux banques mais à des actions en faveur du logement comme, par exemple le chèque-logement ;

-          Un contrôle sur le chèque-logement pour éviter une hausse des loyers (contrôle qui donnerait ou non les incitants fiscaux – voir plus haut - aux propriétaires) ;

-          Création, comme en Flandre, d’un organe de contrôle du rapport équitable qualité-prix (Vlaams inspectie…Inspection flamande du logement) ;

-          Réviser la loi sur les baux à loyer (car il y a toujours des garanties locatives illicites, des discriminations, des clauses abusives,…) ;

-          Systématiser l’enregistrement de chaque contrat (à expliquer) ;

-          Mettre en place un moratoire hivernal effectif dans toutes les régions contre l’expulsion (En 2000, le Secrétaire d’Etat au logement en région bruxelloise en a mis un en place uniquement pour le logement social) ;

-          Proposer une extension facultative « impayés » à l’assurance habitation souscrite par les locataires

-          ….



[1] En vue d’assurer l’exercice effectif du droit au logement, les Parties s’engagent à prendre des mesures destinées :

à favoriser l’accès au logement d’un niveau suffisant ;

à prévenir et à réduire l’état de sans-abri en vue de son élimination progressive ;

à rendre le coût du logement accessible aux personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes.

 


[2] (…) Comme nous n’avons pas immédiatement trouvé de logement, nous avons emménagé chez ma cousine. Nous ne pouvions pas nous domicilier chez elle, ce qui fait que pendant trois mois nous n’avons pas eu d’adresse. Elle dépendait du CPAS et s’ils avaient su que nous habitions chez elle, elle aurait pu avoir des problèmes. (…) On doit aussi pouvoir garder une famille unie, parfois elle est dispersée à cause de la misère. Nous étions à la rue avec nos enfants, nous vivions dans un garage. A cause de cela, on nous a retiré nos enfants, le juge n’a pas voulu nous les rendre car nous n’avions pas de logement et on ne pouvait avoir de logement social parce que les enfants n’étaient pas avec nous. Nous avons alors reçu un logement d’urgence de la ville. Nous pouvions l’habiter gratuitement pendant trois mois pour le rénover. Il n’y avait pas de cheminée, nous ne pouvions pas faire de feu et l’eau coulait le long du mur. Nous l’avons quand même accepté pour pouvoir récupérer les enfants. Le Tribunal a alors à nouveau estimé que le logement était insalubre et il a repris les enfants. Quand un logement est de mauvaise qualité, le droit à la santé n’est pas respecté. La vie coûte plus cher, les meubles sont abîmés par l’humidité tout comme les draps et les couvertures. On n’ose inviter personne chez soi, les visiteurs risqueraient de penser qu’on ne nettoie pas alors que c’est dû à l’humidité. Une odeur flotte en permanence dans la maison.

Avoir un logement sain est important pour la santé mais aussi pour le moral. C’est important à tous les égards (…)




08:30 Écrit par O.N.H.U. | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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