20/04/2005

Entrevue au Cabinet Onkelinx 19 avril 2005

Pour une politique véritablement volontariste !

 

« Plus d’expulsion sans relogement » ; tel est notre message !

La plupart des textes légaux trouvent leurs origines au niveau fédéral ; que ce soit à propos de la législation sur les baux (code civil), la procédure d’expulsion (code judiciaire), … c’est donc tout naturellement que nous nous tournons vers vous.

 

Lorsque quelqu’un se retrouve à la rue, il perd toute sa liberté de citoyen, toute sa raison de vivre… Il est donc important de revoir la manière dont le politique gère cette problématique de l’expulsion.

 

Propositions de modifications de la loi sur les baux à loyer

 

Sur base de la loi du 30 novembre 98 relative aux baux à loyer, nous souhaitons davantage d’humanité dans la procédure d’expulsion :

 

Code judiciaire

 

-          l’art. 1344 ter signale que le CPAS offre d’apporter son aide… cela n’est pas suffisant ; le CPAS se doit de trouver une solution de relogement et proposer un accompagnement social aux locataires, de préférence pas dans un foyer d’accueil…

-          l’art. 1344 quater devrait être modifié: que les frais de huissiers soient supprimés ou pris en charge par un fonds de solidarité public et que l’on ne puisse plus expulser pendant les mois d’hiver…et ceci pour toutes les personnes précarisées.

-          L’art. 1344 quinquies devrait, quant à lui, donner la gratuité des coûts engendrés par la mise du mobilier sur la voie publique et/ou « l’entreposage » des meubles toujours pour les personnes précarisées.

 

Code civil

 

Il faudrait aussi prévoir un article dans ce code qui stipulerait qu’en cas d’expulsion pour insalubrité par la faute du propriétaire (marchand de sommeil), que tous les frais de relogement soient à la charge de ce dernier.

 

Il n’entre pas dans nos intentions de stigmatiser une impunité « zéro » pour tous les locataires défaillants mais bien de délivrer un véritable accompagnement humain aux personnes concernées.

 

Nos propositions sont soutenues par le Front commun des SDF…


07:25 Écrit par O.N.H.U. | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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