17/03/2008

LES PARLEMENTAIRES FEDERAUX VEULENT REDUIRE NOS DROITS JUDICIAIRES





COMMUNIQUE DE PRESSE

Conférence de presse suivie d’une action

Mercredi 19 Mars 2008

à 14h45 au

PARLEMENT BELGE

13 rue de Louvain à 1000 Bruxelles (à l’intérieur du parlement)


Ce mercredi 19 mars 2008, sur proposition de plusieurs parlementaires membres des Groupes PS, CDH, MR, OPEN-VLD et CDV-NVA, le Code Judiciaire portant sur la procédure de conciliation préalable en matière de baux de résidence principale est appelé à être à nouveau modifié par la suppression notamment de l’article 1344 septies introduit par la loi programme du 24 décembre 2002.


Après lecture des propositions, amendements et autres discussions au sein des différentes commissions, nous, associations de défense des locataires, de mal logés, collectifs contre les exclusions, comités de défense des ayants droits sociaux, comités de défense des sans-papiers et autres acteurs de terrain du secteur associatif et/ou citoyens nous demandons aux parlementaires de ne pas voter cette proposition de loi.


S’il est vrai que certains petits propriétaires privés et certains locataires désargentés éprouvent parfois des difficultés à travers la procédure obligatoire de conciliation tant notamment par l’absence de la partie adverse le jour de la conciliation que par la lenteur de certains tribunaux à convoquer les parties dans un délai raisonnable, il est tout aussi vrai que cette procédure gratuite permet à nombre de plaignants (locataires ou propriétaires) de trouver un accord à l’amiable et d’éviter un jugement en séance publique avec la conséquence de devoir payer des dépens ou autres frais de procédure totalement inutiles (qui sont depuis peu totalement à charge du perdant!). En outre, les plaignants ou les défenseurs ont la faculté d’être représentés et/ou accompagnés par une association ou une tierce personne.


Plutôt que de supprimer l’article 1344 septies, nous proposons de l’améliorer en créant des commissions de conciliation dans chaque commune regroupant un collège de représentants des propriétaires et des locataires ainsi qu’un médiateur (et/ou un avocat médiateur) chargé d’entériner un accord ayant une valeur contraignante (de jugement) avec des mécanismes appropriés en vue de rendre opérationnelle l’exécution de ce « jugement ». Il est à noter que de telles commissions paritaires pour régler les conflits locatifs existent déjà à titre d’expériences pilotes à Bruxelles-Ville, Charleroi et Gand, mais ne sont actuellement pas contraignantes. Des commissions paritaires de conciliation, obligatoires quant à elles, auraient le mérite de libérer les juges de paix. Nous sommes étonnés qu’aucun parlementaire n’en ait fait mention au cours des débats.


En attendant l’évaluation et la mise en place de ces commissions de conciliation, nous demandons que la procédure actuelle gratuite de conciliation soit maintenue et renforcée par une modification de la loi rendant obligatoire la présence des deux parties quel que soit l’objet du litige locatif (arriérés, insalubrité, etc).



La crise du logement sévit autant à Bruxelles qu’en Flandre et en Wallonie depuis plusieurs années. Les loyers pratiqués dans le privé sont impayables pour la majorité de la population. Dans le secteur public, le logement social est saturé de demandes tandis que les CPAS et les Régies Communales offrent généralement trop peu de solutions de relogement à loyer raisonnable. La situation est dramatique non seulement pour les familles à faibles revenus qui doivent survivre dans des taudis et des logements surpeuplés et qui n’osent pas porter plainte contre leur propriétaire, de peur de recevoir un préavis, mais aussi de plus en plus pour les personnes qui travaillent et qui se voient confrontées, en fin de bail, à des augmentations de loyer insupportables. Qui peut aujourd’hui se payer un appartement de trois chambres à 850 € par mois?


Face à ce constat, nous n’avons pas le choix: il faut se mobiliser. Ce n’est qu’en s’unissant, en exerçant ensemble une pression politique, en organisant des actions, bref en luttant, que les choses pourront réellement changer.


Nos principales revendications:


*       Pas d’expulsion sans relogement décent (autre qu’une maison d’accueil).

*       Réquisition de tout immeuble vide (logements et bureaux) en vue de les louer à des loyers modérés (simple application des lois déjà existantes).

*       Elargissement et augmentation des allocations loyers existantes à toute personne bénéficiant de revenus trop faibles afin qu’en définitive les gens ne doivent plus supporter des loyers trop lourds, que ce soit dans le public ou dans le privé.

*       Blocage des loyers.

*       Augmentation du nombre de logements de transit.

*       Augmentation du nombre de logements à loyer modéré pour tous.

*       Suppression du taux cohabitant.



Front Commun des SDF

O.N.H.U.

Syndicat des Locataires

Union des Locataires Marollienne

Union des Locataires de Saint-Gilles

Comité Général d’Action des Marolles



Avec le soutien de : Collectif Solidarité contre l’Exclusion, CEDUC, COLERe, UDEP, Solidarités Nouvelles Charleroi, DAK Antwerpen, Chez nous/Bij Ons, FéBUL


CONTACT : THIERRY BALSAT  0487 631 713  ONHU

                      JEAN PEETERS - 0479 686 020 FRONT COMMUN SDF

                      JOSE GARCIA - SYNDICAT DES LOCATAIRES

20:34 Écrit par O.N.H.U. dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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